Informations juridiques

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INFORMATIONS GENERALES:

Ce site web appartient au Bureau d'Assurances Dufays sprl

Coordonnées:

Siège social :Voie de l'Air Pur 281 à Beaufays
Sièges d'exploitation:Voie de l'Ardenne 76 A à Embourg

FSMA : 106657A - Numéro d'entreprise : 0821.304.245

Notre bureau est inscrit sous le numéro 106657A dans la catégorie des courtiers dassurances dans le registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 BRUXELLES et qui est consultable sur le site www.fsma.be.

Courtier agréé Brocom.

Le modèle de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d'assurance est le mail.

La langue utilisée par notre bureau est le français.

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de questions, nous nous tenons à votr disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n'avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances, dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 BRUXELLES - Tel. : 02/547.58.71 - Fax: 02/547.59.75 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. www.ombudsman.as.

Les informations et services repris sur ce site peuvent donc être devenus obsolètes et ne plus correspondre aux données actuelles. Les liens renvoyant vers d'autres sites internet n'ont d'autre objectif que de vous informer. Nous ne sommes donc pas responsables du contenu de ces sites. Il s’en suit que les caractéristiques ou prix mentionnés le sont à titre informatif, sans aucun engagement. Nous déclinons toute responsabilité quant à une décision que l'utilisateur aurait prise ou d'une opération qu'il aurait effectuée sur la base des informations ou des données fournies ou de tout dommage direct ou indirect occasionné suite à la visite et à la consultation du site.

Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute réutilisation de ce site sont interdites sauf accord écrit préalable de notre part.

Si l’utilisateur est amené à introduire des informations à caractère personnel, celles-ci seront sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel. Vous avez le droit d'accéder aux informations vous concernant, de les modifier ou de les supprimer ainsi que la loi le prévoit. Vous pouvez à tout moment, gratuitement et sur simple demande, vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées dans le cadre de campagnes de marketing direct. Pour faire valoir ce droit, veuillez vous adresser par e-mail à l’adresse de contact de ce site.

Par le simple fait de compléter un formulaire reprenant ses coordonnées, le visiteur de ce site nous autorise à procéder au traitement de ses informations à caractère personnel et à les utiliser à des fins de gestion interne. Par "gestion interne", on entend l'administration de la clientèle, la gestion des commandes, les livraisons, la facturation, les services, le suivi de la solvabilité ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. En cas d'utilisation de vos coordonnées (par exemple votre adresse e-mail) pour des opérations de marketing direct, vous avez le droit, à tout moment, sans frais, et sans devoir vous en justifier, de vous opposer à cette utilisation de vos coordonnées. La mise en ligne volontaire de vos données à caractère personnel se fait à vos risques et périls.

RAPPORTS ADEQUATS:

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 - article 4 8° de l'AR n°1) - Règlement FSMA à venir.

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D INTERETS :

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d'intérêts. Un complément d'information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

1. CADRE GENERAL

1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

-  l’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

- les clients entre eux.

1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.

2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A

 L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission

Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)  

-  Politique de rémunération

- Note d’instruction interne

 

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE B

L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Commission en fonction :

-           du volume

-          du rapport sinistre/prime

-          de la croissance

Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) 

- Politique de rémunération

- Note d’instruction interne

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital :

- de notre bureau dans une entreprise d’assurances    

- d’une entreprise d'assurances ou de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurances dans notre bureau

Communication au client

- Mention dans la fiche – devoir d’info

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE C

L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Meilleures prestations de service en faveur de certains clients

 

Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client

 

-  Politique de rémunération

-  Note d’instruction interne

Sinistre entre deux clients du bureau

 

Confidentialité des informations - Mesures limitant les échanges d’informations  entre gestionnaires - Politique de communication adaptée   

- Note d’instruction interne

- Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE D

L’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Exercer la même profession que le client

Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client

-          - Communication au client

-          - Note d’instruction interne

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE E

L’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Avantages autres que ceux mentionnés sous les  conflits d’intérêts de type A et B

Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client

- Note d’instruction interne

 

 

 

 

3. PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERÊTS

Sans titre Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts:

4. INFORMATION AU CLIENT

4.1.        Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

4.2.        Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

5.1          Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

5.2          Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

 5.3         Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

INDUCEMENT:

Pour les services d'intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commssions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d'assurances auprès d'une entreprise d'assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau.

INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRATS QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER:

 Notre bureau offre des services d'intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurances, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes:

1.Accidents - 2.Maladie - 3.Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires - 6.Corps de véhicules maritimes - 7.Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tout autres biens - 8.Incendie et éléments naturels - 9.Autres dommages aux biens - 10.Rc des véhicules terrestres automoteurs - 12.RC des véhicules maritimes - 13.RC générale - 14.Crédit - 15.Caution - 16.Pertes pécuniaires diverses - 17.Protection juridique - 18.Assistance - 21.Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité - 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement - 23.Assuances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalté liées à des fonds d'investissement - 26. Les opérations de capitalisation - 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

 Vous trouverez ci-après les contrats d'assurance que notre bureau propose, les conditions générales et couvertures y relatives: Conditions générales

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d'épargne et d'investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie en cliquant sur les liens ci-dessous:

Branche 21

Branche 23

INFORMATIONS A PROPOS DES COUTS ET FRAIS LIES :

Coûts et frais liés - Article 9 de l'AR N 2 du 21 février 2004 (artile 13 AR MIFID) - Voir règlement FSMA à venir.

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